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Editeur
:
Les éditions des Journaux officiels
Date de parution
:
01/10/2014
EAN/ISBN
:
9782110767967
Format
:
21 x 15
Nombre de pages
:
356
Thématique
:
Droit - Théories / Sociologie / Histoire / Philosophie du
Adhérent
:
La Documentation Française
Présentation Electre
Ce code contient les dispositions relatives au droit des personnes, de la propriété et des sûretés dont celles applicables à Mayotte : naissance, état civil, mariage, autorité parentale, testament et succession, patrimoine, contrats de responsabilité civile, rapports de voisinage.
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