|
Editeur
:
Les éditions des Journaux officiels
Date de parution
:
01/10/2014
EAN/ISBN
:
9782110767028
Format
:
21 x 15
Nombre de pages
:
238
Thématique
:
Droit - Théories / Sociologie / Histoire / Philosophie du
Adhérent
:
La Documentation Française
Présentation Electre
Textes officiels concernant le droit pénal comprenant les lois, les réglements et les circulaires. Sont rassemblées les dispositions législatives et réglementaires relatives aux dispositions générales, aux crimes et délits contre les biens, contre les personnes, contre la nation, l'Etat et la paix publique, aux contraventions et également applicables dans les territoires d'outre-mer.
©Electre 2022
|