Editeur : Date de parution : 00:00:00 EAN/ISBN : Thématique : Autres - Autres Adhérent : Bruylant
Issu de la décision-cadre du Conseil européen du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, l'euromandat est destiné à remplacer l'extradition en Europe. Il constitue un nouvel instrument pour la coopération pénale européenne et sa mise en application dans la plupart des Etats est désormais effective (textes de lois en annexes). ©Electre 2022