par Leïla Choukroune, attachée temporaire d'enseignement et de recherche, spécialiste en droit international et chinois, Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

En l’espace de 25 ans, la Chine a profondément réformé son système juridique par le biais d’une institutionnalisation de ses normes et pratiques, et d’une internationalisation croissante en phase avec son insertion dans la mondialisation¹.

S’il reste très largement instrumentalisé à des fins politiques, le droit occupe désormais un rôle central dans la gestion des rapports sociaux. Les professions juridiques, parfois parées de mille vertus dont celles de l’indépendance et de la possibilité d’une contestation légitime car légalement fondée, attirent un nombre croissant d’étudiants ou de juristes autodidactes.

Pour une meilleure connaissance mutuelle
Cette culture juridique naissante fait l’objet de beaucoup d’attention de la part des principaux partenaires de la Chine, qui estiment devoir, à l’instar des Nations Unies, « faciliter l’accès à la connaissance de l’État de droit comme un système de valeurs dans lequel existent des droits et des devoirs pour chaque citoyen »². Ainsi coexistent aujourd’hui, sur le territoire chinois, des dizaines de programmes financés par des gouvernements ou des organisations internationales auxquels il convient d’ajouter le travail difficilement évaluable de plus de 500 ONG internationales et fondations qui consacrent chaque année plus de 100 millions de dollars au financement de projets. À titre d’exemple, l’Union européenne, avec un budget de 13,5 millions d’euros, cherche « à promouvoir une meilleure compréhension de l’État de droit » par la réalisation des objectifs suivants : « diffuser ce concept au sein de la communauté des professionnels chinois du droit, aider à la formation de professionnels qualifiés, améliorer la connaissance du système juridique chinois et des droits qu’il garantit, encourager les contacts et la constitution de réseaux dans le domaine juridique, faire la promotion des systèmes de droit européens comme des exemples des meilleures pratiques mondiales ».

Valoriser l’État de droit à l’européenne
Les plus grandes facultés de droit chinoises (Renda, Beida, Tsinghua, Fudan) envisagent de créer un département d’études européennes pour répondre au besoin de formation des futurs acteurs juridiques de la coopération économique sino-européenne. Sujet « à la mode » auprès des étudiants, le droit européen focalise l’attention de ceux qui souhaitent se tourner vers une culture juridique différente pour mieux retrouver les racines d’un droit chinois moderne encore largement inspiré de la tradition continentale, en appréhendant une altérité nouvelle. L’anti-dumping, le droit de la propriété intellectuelle, l’expérience européenne d’application des accords OMC, mais aussi le droit constitutionnel ou la conception française des droits de l’homme et des libertés publiques sont des sujets qui passionnent enseignants comme étudiants. La demande d’information sur ces questions, certes sensibles, mais aussi fondamentales pour une société qui cherche à s’engouffrer dans les quelques poches de liberté ouvertes par les réformes, est immense. Le succès de la première revue chinoise de droit européen témoigne de ce qui semble être une orientation durable. Nul besoin d’être spécialiste pour remarquer, au détour des rayons des grandes librairies universitaires de Pékin, Shanghai ou Wuhan, que l’immense majorité des ouvrages traduits en chinois a été rédigée par des Anglo-Saxons et avant tout des Américains. Une plus grande diffusion de la pensée européenne et française serait donc largement appréciable et permettrait d’améliorer la connaissance mutuelle de réalités juridiques essentielles au développement politique et social. Un programme pilote comme « Le droit en Europe » développé par l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne à l’intention de jeunes juristes chinois participe, en formant des futurs professionnels de haut niveau aux réalités juridiques européennes, à cette prise de conscience.

Adopter une approche commerciale pragmatique
Le marché chinois de l’édition juridique n’est certainement pas un terrain facile à conquérir. La distance géographique, le fossé linguistique et la difficulté à recruter des traducteurs capables de maîtriser les fondamentaux des sciences juridiques sont des éléments à prendre en considération. L’expérience pilote de la MSH (Maison des sciences de l’homme) souligne tous les espoirs, mais aussi toutes les limites inhérentes à la traduction d’ouvrages de référence. Il convient certainement d’exploiter l’offre – de plus en plus large en matière juridique – de subventions nationales et européennes, mais aussi et surtout de mener une politique commerciale pragmatique c’est-à-dire adaptée aux besoins et aux réalités chinoises en tissant progressivement un réseau de professionnels représentés sur place.

1. Pour une approche synthétique de vingt-cinq ans de réforme juridique, voir Leïla Choukroune et Stanley Lubman, « L’incomplète réforme par le droit », Esprit, février 2004, pp.122-136. 
2. Rule of Law, Goals and Objectives, www.unchine.org.

Quatre entretiens : quatre projets de coopération

Entretien avec Jean-Claude Thivolle

Jean-Claude Thivolle est sinologue et responsable du Programme Asie de la Maison des sciences de l’homme, qui prévoit annuellement l’invitation d’une trentaine de chercheurs chinois en sciences sociales et humaines.

Pouvez-vous nous parler de votre expérience de traduction d’ouvrages juridiques français en langue chinoise dans le cadre de la MSH ?
Faisant suite à un ensemble d’initiatives de coopération juridiques avec la Chine, et en particulier au programme « Vers des principes directeurs internationaux en droit pénal » développé par l’Institut de droit comparé, soutenu par la MSH, ainsi que les opérations de formations de juristes chinois menées par l’Institut de droit comparé, nous avons en effet lancé un ambitieux programme de traduction d’ouvrages juridiques français en 1999.
Un comité de pilotage composé de juristes français et chinois a décidé de lancer ce programme portant sur une vingtaine d’ouvrages universitaires représentatifs. Un accord a été signé avec les Éditions juridiques de Chine.
Une subvention nous a été allouée par le CNL représentant 40% à 50% du montant global de ces travaux de traductions.
Les tarifs pratiqués pour la traduction sont particulièrement bas et l’économie d’ensemble du projet reposait sur le désir de juristes chinois francophones de développer la coopération entre nos deux pays. La MSH, qui héberge par ailleurs le site de l’AFCDE, soucieuse de renforcer la coopération avec la Chine, a présenté à la Commission européenne un projet d’étude de dictionnaire (sous la forme get in touch – keep in touch) européen-chinois de droit, multilingue, compilé et consultable en ligne. Le projet vise à la réalisation de « n » dictionnaires bilingues chinois – langues européennes et versus. Ces dictionnaires doivent notamment comporter la définition (traduction) de chacun des sens d’un terme, et les exemples doivent être replacés, par un système de liens hypertextes, dans leurs contextes initiaux (textes juridiques).
Le projet accepté par la Commission, associant des partenaires allemands et chinois, a été doté de 200 000 euros et a été confié à l’Institut Europe-Asie de l’Université Aix-Marseille III, qui dispose de juristes sinologues.
Un nouveau projet va être présenté sous peu à la Commission, en partenariat notamment, du côté chinois, avec l’Assemblée nationale populaire de Chine, afin d’engager la phase concrète de réalisation du dictionnaire.

Une première tranche comprenait les titres suivants :
- Y. Guyon, Droit des affaires, tome 1 : Droit commercial général et sociétés, Economica, 1998 et tome 2 : Entreprises en difficulté, redressement judiciaire, faillite, Economica, 1997
- M. Delmas-Marty (sous la dir.), Procédure pénale d’Europe, P.U.F., 1995
- J. Ghestin, G. Goubeaux, Traité de droit civil : introduction générale, LGDJ, 1994
- R. Chapus, Droit du contentieux administratif, Montchrestien, 1998
- P. Pactet, Institutions politiques, droit constitutionnel, Armand Colin, 1997
- J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier, A. Varinard, La Justice et ses institutions, Dalloz (Précis D.), 1996

Entretien avec Mireille Delmas-Marty

Mireille Delmas-Marty est professeur au Collège de France, titulaire de la chaire d’études juridiques comparatives et d’internationalisation du droit. Membre de l’Institut universitaire de France de 1992 à 2002, elle a participé ou dirigé les travaux de nombreuses commissions et est membre du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Plusieurs de ses ouvrages ont été traduits dans plusieurs langues.

Dans le cadre des études juridiques comparatives franco-chinoises que vous avez dirigées ces dernières années, certains de vos ouvrages ont été traduits en chinois. Chez quel(s) éditeur(s) ?
Les grands systèmes de politique criminelle ont été publiés aux Éditions juridiques de Chine à Pékin en 2000, Trois défis pour un droit mondial chez le même éditeur toujours en 2000, Vers des principes directeurs internationaux de droit pénal, Criminalité économique et atteintes à la dignité de la personne (vol. 1 à 5), ont été publiés simultanément en chinois par les Presses de l’Institut de droit pénal international de l’Université du Peuple de Chine, enfin, Le clonage humain, droits et sociétés, étude franco-chinoise, est paru aux Presses de l’Université de Fudan (Shanghai) en 2002 et un second volume sera disponible fin 2004.

Quelles sont les difficultés que vous avez pu rencontrer pour leur traduction ?
Ces traductions sont en quelque sorte le fruit d’un engagement à long terme dans la recherche juridique comparée. Il a fallu constituer une équipe de chercheurs dans chaque pays, se réunissant dans des séminaires pendant plusieurs années. Les difficultés ont été avant tout liées à la recherche de financements dans la mesure où ces traductions sont longues et relativement coûteuses, en revanche la disponibilité et le sérieux de nos partenaires ont facilité notre recherche. Les subventions qui m’ont été allouées par l’Institut universitaire de France m’ont aidée à réaliser ces différents projets.

Avez-vous d'autres projets personnels ou collectifs de traduction ?
Le dernier volume de nos travaux de recherche franco-chinois sur le clonage humain devrait paraître en Chine prochainement. Dans une perspective beaucoup plus large, après deux années d’un séminaire interdisciplinaire (sinologues et juristes, français et chinois) au Collège de France, portant sur La tradition chinoise, la démocratie et le droit, un ouvrage collectif dirigé par Pierre-Étienne Will, professeur au Collège de France et moi-même, sera publié sous ce titre chez Fayard en 2004.

Quel rôle pourrait donc jouer le développement de traductions dans l'aide internationale à la construction d'un État de droit en Chine et dans la diffusion de la pensée juridique européenne ?
Un rôle essentiel. Cela permettrait notamment de souligner l’articulation qui existe pour nous entre droit économique et droits de l’homme, lien symbolisé par les deux cours européennes (Cour de justice des communautés et Cour européenne des droits de l’homme) et qui constitue une différence majeure avec la vision et la pratique américaines. Une plus grande diffusion de la pensée juridique française et européenne permettrait également de développer une conception pluraliste et non hégémonique de l’internationalisation, au confluent de traditions diverses dont aucune ne prétend s’imposer aux autres.

Entretien avec Zhao Haifeng

Zhao Haifeng, juriste francophone, ancien de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, dirige la Revue de droit européen.

Qu’est-ce qui a motivé la création de votre revue et qui sont les principaux initiateurs du projet ?
La création, en 2001, de la Revue de droit européen, la première revue chinoise dans ce domaine, a été motivée directement par la proposition du directeur des publications des Éditions juridiques de Chine, Jia Jingping. Plus importante maison d’édition d’ouvrages juridiques, Les Éditions juridiques de Chine ont une stratégie de promotion des recherches sur l’évolution des droits étrangers.
Un certain nombre de collections ont été créées à l’image de celles sur les ouvrages juridiques français, européens ou allemands. Ces éditions publient également des revues spécialisées. J’ai été à l’initiative de ce projet avec le professeur LU Jian Ping, directeur exécutif du Centre national de recherche sur les Sciences criminelles de l’Université du Peuple, et JIN Banggui, directeur de l’Institut de recherche Euro-Asie de l’Université d’Aix-en-Provence.

Quelles ont été les étapes de sa création ?
La Revue de droit européen n’est pas un périodique au sens strict. Elle n’a pas été enregistrée comme tel mais dans une forme de collection constituée de livres individuels. Bien sûr, nous avons organisé un comité de rédaction dont les membres viennent de Chine et d’autres pays. Nous avons aussi des correspondants dans les principaux pays de l’Union européenne (France, Allemagne, Grande-Bretagne, Italie, Pays-Bas), principalement des doctorants en droit.

Avez-vous rencontré d’éventuelles difficultés pour la faire publier en Chine ?
Aucune.

Quel est le contenu de cette revue et quel public vise-t-elle ?
Il est centré autour de trois domaines juridiques : le droit de l’Union/Communautés européennes, le droit européen des droits de l’homme et le droit interne et comparé des pays européens. Nous avons déjà publié 5 tomes. Le n° 6 traitera de la création de la Constitution européenne. Le format et le contenu des revues françaises nous inspirent beaucoup. Notre public est constitué d’étudiants de troisième cycle en droit, d’enseignants-chercheurs en droit général et en droit comparé et de praticiens. Seule revue sur le droit européen en Chine, notre publication est devenue une référence indispensable pour les universitaires et cabinets d’avocats qui travaillent dans ce domaine.

Remerciements à Shi Jiayou, membre du comité de rédaction de la revue.

Law Press (Éditions juridiques de Chine) : l’une des plus importantes du secteur

Law Press, actuellement présidé par Jia Jingping, a été créé en 1954 et offre un catalogue de plus de 2 500 titres dont 200 d’auteurs étrangers. Son rythme de publication se situe autour de 600 titres par an mais a atteint 1 000 titres en 2003.
Les principaux pays auxquels cette maison d’édition achète des droits sont la Grande-Bretagne, l’Allemagne, la France et le Japon. Pour la France, ses partenaires sont notamment les éditions Dalloz, les Éditions juridiques associées et les PUF.
En ce qui concerne le droit français et européen, les domaines concernés sont les ouvrages de référence en droit des affaires, droit des entreprises, droit civil ainsi que des dictionnaires juridiques bilingues chinois-français ou chinois-allemand sans omettre les outils nécessaires aux avocats ou autres juristes.
Law Press cède des droits avec succès à la Grande-Bretagne et au Japon.
Selon Angela Yuan Fang, responsable des droits étrangers, la Chine a beaucoup à apprendre des pays occidentaux en matière juridique. « Il est nécessaire d’introduire davantage d’ouvrages de droit sur le marché. Les maisons d’édition en proposent d’ailleurs de plus en plus dans leurs catalogues ». Si Law Press reste la maison la plus institutionnelle en matière d’édition juridique – professionnels, étudiants et universitaires semblent la reconnaître comme étant celle qui fait le plus autorité –, elle a néanmoins des concurrents directs sur le marché chinois parmi lesquels on peut citer Chine Legal Publishing House, les Presses universitaires de Science politique et de Droit de Chine ou les Presses de l’Université de Pékin.
En ce qui concerne l’édition électronique Law Press fournit à des bibliothèques le contenu numérisé de certains ouvrages.
La maison mise sur le fait qu’à l’avenir des particuliers paieront le téléchargement de textes mis en ligne et que cela les incitera peut-être à se procurer la version papier.

Emmanuelle Martinat-Dupré (d’après un entretien avec Angela Yuan Fang)

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