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Date de parution : 00:00:00
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Thématique : Autres - Autres

Adhérent : Bruylant

Présentation Electre

Analyse en détail le texte modifiant la mise en oeuvre des articles 81 et 82 CE suite à l'entrée en vigueur le 1er mai 2004 du Règlement du Conseil n° 1-2003 ainsi que ses différentes mesures d'application. Cette nouvelle réglementation affecte la répartition des compétences de même que les relations entre droit communautaire et droits nationaux. ©Electre 2022


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